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 Comment rédiger son testament ?

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Do
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Messages : 236
Date d'inscription : 06/06/2009

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MessageSujet: Comment rédiger son testament ?   Comment rédiger son testament ? Icon_minitimeSam 6 Juin - 17:26

Le testament ne prend effet qu'au décès du testateur. Il est possible de le rédiger soi-même (c'est un testament olographe), à condition de tenir compte de certaines règles.
Le testament olographe est le moyen le plus utilisé par les Français pour transmettre leurs biens après leur décès.

Mais attention, pour être valable, il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté (jour, mois, année) et signé, le mieux étant de numéroter chaque page et de les parapher.
La date est essentielle

L'indication de la date est très importante : elle permet d'apprécier la capacité du testateur au jour où le testament a été rédigé et, en présence de plusieurs testaments, de déterminer leur chronologie dont dépendra leur application.
Ne pas laisser de place à l'interprétation

Il faut être le plus clair possible et ne pas laisser de doute sur la nature du document, car, à défaut, le testament devra être interprété et la volonté du testateur pourra être trahie.
"Ceci est mon testament"

Le mieux est encore de commencer son testament en écrivant noir sur blanc "ceci est mon testament". Ensuite, il faut éviter les formules telles que "je souhaite ou j'aimerais léguer ma maison à X", qui pourront être interprétées, et préférer les expressions qui expriment clairement la volonté du testateur : "je lègue ma maison à X".
Désigner précisément les légataires

Enfin, il faut indiquer avec précision les nom, prénom, adresse et le lien de parenté éventuel des différents légataires, pour qu'aucun doute ne soit permis quant à leur identité.
S'assurer de sa validité

Le principal inconvénient d'un testament olographe est le risque de commettre une erreur, tant sur la forme que sur le fond : il est toujours possible de le faire relire par un notaire qui vérifiera qu'il ne comporte aucune erreur susceptible de le rendre nul.

Que faire de votre testament ?

Pour éviter que votre testament ne disparaisse (qu'il soit égaré, voire détruit), le mieux est de le confier à un notaire.Celui-ci le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession a l'obligation de consulter ce fichier : il saura alors si un testament a été établi et auprès de quel notaire il est déposé. Il est également possible de conserver son testament chez soi ou de le déposer dans un coffre en banque, mais le risque est qu'il ne soit pas découvert à temps.
Quoi qu'il en soit, un testament olographe devra être remis entre les mains d'un notaire qui se chargera de l'ouvrir après décès du testataire.
À ne surtout pas faire !

Enregistrer ses dernières volontés sur une cassette vidéo ou audiovisuelle : ces enregistrements n'ont aucune valeur juridique.

Écrire son testament à la machine à écrire ou sur un ordinateur : il ne sera pas valable, même si toutes les pages comportent la signature manuscrite du testateur.

Écrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin, ou le faire signer par ces derniers : il sera nul ; chacun doit faire son propre testament.

Éviter également les doubles au carbone ou les photocopies, qui n'ont aucune valeur juridique.
Que peut-on donner par testament ?

Le testament peut porter sur l'ensemble des biens, une partie d'entre eux seulement ou un ou plusieurs biens déterminés. Mais il n'est possible de léguer que des biens que l'on détient en propre : il n'est pas possible de léguer des biens communs.
Si le testateur n'a ni enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut léguer tous ses biens. Dans l'hypothèse contraire, il ne peut disposer librement que de ce qui ne va pas obligatoirement à ses héritiers protégés, sinon leur protection serait illusoire.Cette part s'appelle la "quotité disponible". Il existe également une quotité disponible "spéciale entre époux" qui ne peut être utilisée qu'en faveur de son conjoint.
La difficulté réside dans le fait que le testateur ne connaît pas à l'avance le montant de la quotité disponible, puisqu'elle dépend à la fois du nombre d'héritiers et de la masse à partager. Si les legs excèdent la quotité disponible, ils devront alors être réduits
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